Comment choisir entre injonction de payer, référé ou fond pour une facture impayée ?

Le non-paiement d'une facture peut mettre en péril la trésorerie et la pérennité d'une entreprise. Face à ce problème, il est crucial d'agir rapidement et de choisir la procédure judiciaire la plus adaptée. Le cabinet d'avocats Mina Vahedian, situé à Nanterre et intervenant dans les communes voisines de Rueil-Malmaison et Puteaux, vous apporte son expertise en droit des affaires pour vous guider dans cette démarche.

Les enjeux d'une facture impayée pour une entreprise

Une facture impayée représente un manque à gagner pour l'entreprise créancière, qui peut rapidement se retrouver confrontée à des difficultés de trésorerie. Si le retard de paiement se prolonge, c'est toute la santé financière de la société qui peut être compromise, mettant en péril sa capacité à honorer ses propres engagements et à assurer sa pérennité.

Prenons l'exemple d'une PME spécialisée dans la fabrication de pièces détachées pour l'industrie automobile. Suite à la livraison d'une commande importante, son client, un équipementier de premier rang, tarde à régler la facture de 50 000 euros. Ce retard de paiement oblige la PME à puiser dans sa trésorerie pour payer ses fournisseurs et ses salariés, mettant en péril sa capacité à investir et à se développer.

Les procédures judiciaires pour recouvrer une créance

Plusieurs options s'offrent à l'entreprise créancière pour obtenir le paiement de sa facture :

• L'injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile) : cette procédure permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer par une audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.
• Le référé (articles 484 à 492 du Code de procédure civile) : cette procédure permet d'obtenir une décision rapide en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse.
• La procédure au fond : il s'agit d'une procédure classique devant le tribunal compétent, qui peut être longue et coûteuse, mais qui permet de trancher définitivement le litige.

Le choix entre ces différentes procédures dépendra de la situation concrète : montant de la créance, existence d'une contestation, urgence à obtenir un titre exécutoire, etc.

Comment choisir la procédure la plus adaptée ?

Si la créance est incontestable et que le débiteur ne soulève aucune objection, l'injonction de payer sera la procédure la plus rapide et la plus économique. En revanche, s'il existe un désaccord sur le montant ou la réalité de la créance, il faudra envisager une procédure au fond ou un référé.

En cas d'urgence et si vous êtes en mesure de la prouver, le référé peut être une option intéressante. Cette procédure permet d'obtenir rapidement une décision exécutoire, même si elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.

L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des affaires

Pour mettre toutes les chances de votre côté et optimiser vos chances de recouvrer votre créance, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires. Le cabinet Mina Vahedian, implanté à Nanterre, met son expertise au service des entreprises franciliennes pour les aider à faire face aux impayés.

Nous prenons le temps d'analyser votre situation et de vous proposer la stratégie la plus adaptée, en tenant compte des spécificités de votre dossier. Notre objectif est de vous permettre de recouvrer votre créance rapidement et efficacement, tout en préservant vos relations commerciales. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils et de notre accompagnement.